Cette consultation était ouverte du :
12 juillet 2022
au 2 août 2022
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Détails de la proposition
Les acteurs de l’industrie ont examiné et commenté ce changement en avril 2021, ce à quoi a répondu le MTO en mai 2021. La dernière version comprend les réponses du MTO aux autres interventions de l’industrie, qui remontent à novembre 2021.
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Cette consultation a été ouverte du 12 juillet 2022
au 2 août 2022
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