This consultation was open from:
12 July 2022
to 2 August 2022
Résumé de la décision
Aucun commentaire n'a été reçu, par conséquent cette spécification sera publiée.
Détails de la décision
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Effets de la consultation
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Original proposal
Détails de la proposition
Les acteurs de l’industrie ont examiné et commenté ce changement en avril 2021, ce à quoi a répondu le MTO en mai 2021. La dernière version comprend les réponses du MTO aux autres interventions de l’industrie, qui remontent à novembre 2021.
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