This consultation was open from:
2 September 2025
to 30 September 2025
Résumé de la décision
Demande d'approbation des nouvelles dispositions spéciales non standard relatives aux marchés publics locaux. Il existe trois NSSP : une pour la participation obligatoire, une pour les mesures incitatives et une pour les marchés à fournisseur unique.
Détails de la décision
Lorsque l'on choisit d'utiliser le programme d'approvisionnement autochtone dans un contrat de construction, l'une de ces trois dispositions doit être incluse. Les dispositions obligatoires et incitatives peuvent être incluses dans le même contrat. Elles ont été élaborées en collaboration avec les services juridiques afin d'être téléchargées dans le CPS et d'assurer la cohérence du libellé des contrats.
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Original proposal
Détails de la proposition
Les spécifications ont été récemment élaborées. Elles comprennent des dispositions relatives au montant obligatoire en dollars, au pourcentage incitatif et à l'obligation pour l'entrepreneur de remplir le rapport d'activité du programme d'approvisionnement autochtone (IPPAR).
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