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Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Les procédures du Comité de qualification décrivent les procédures suivies pour assurer le fonctionnement du Comité de qualification et l’exécution des fonctions du secrétaire. Ces procédures visent à guider les membres du Comité afin de garantir que l’objectif, l’intention, l’intégrité et l’équité du Comité sont maintenus. Le contenu des procédures a été approuvé par les membres du Comité et n’est pas soumis à des commentaires externes. Les procédures doivent être publiées afin d’informer les intervenants du contenu mis à jour.
Détails de l'exception
Les procédures du Comité de qualification décrivent les procédures suivies pour le fonctionnement du Comité de qualification et les fonctions du secrétaire.
Les procédures visent à guider les membres du Comité afin de garantir que le Comité demeure intègre et équitable ainsi que fidèle à son objectif et à son intention. Le contenu des Procédures est soumis à l’examen et aux révisions périodiques des membres du Comité.
Les Procédures du Comité de qualification ont été mises à jour pour tenir compte des changements suivants. Les Procédures mises à jour avec suivi des modifications sont en pièce jointe
- Mise à jour de la section 2.1 Composition et structure du CQ : l’ingénieur en chef du ministère des Transports de l’Ontario sera le président et le sous‑ministre adjoint de la Division de la gestion de l’infrastructure de transport sera le vice‑président.
- Mise à jour de la section 2.2 Fonctionnement des réunions du Comité de qualification :
o Un entrepreneur ou le un FSE est autorisé à donner une présentation de soixante minutes.
o Jusqu’à deux représentants du ministère peuvent assister à une réunion.
o Pour les questions liées aux opérations de la division, le directeur de la Direction de la gestion des opérations routières doit être présent à la réunion.
- Ajout des principaux résultats attendus du CQ dans la section 2.3 Rôles et responsabilités du CQ.
- Ajout d’exigences relatives à la disqualification des offres dans les sections 2.3.2 Retraits ou disqualification des offres et 3.2.2 Retraits ou disqualification des offres.
- Mise à jour de la section 3.2 pour inclure un rôle du secrétaire consistant à transmettre le rapport ou le plan d’amélioration au bureau émetteur du ministère pour examen et commentaires.
Mise à jour de la fréquence des vérifications dans la section 3.2.9 Examen des activités du Comité de qualification liées aux infractions, qui passe de deux ans à cinq ans.