This consultation was open from:
5 October 2022
to 26 October 2022
Résumé de la décision
Aucun commentaire reçu. Application recommandée de la nouvelle disposition spéciale no 100S55.
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N/A
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Détails de la proposition
Les révisions visent à préciser les personnes du MTO auxquelles un avis d’arbitrage intérimaire est envoyé et les documents soumis à l’arbitre intérimaire.
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