Mises à jour proposées des exigences relatives à l’administration, à la production de rapports et au paiement des permis relativement aux granulats en vertu de la disposition spéciale SSP199S38

• Le présent avis vise à recueillir les commentaires des intervenants de l’industrie sur les principaux changements suivants :
• 1. Soumission d’un plan opérationnel
• •Exiger la soumission d’un plan opérationnel avant le début des activités d’extraction de granulats.
• 2. Exigences relatives à la production de rapports annuels
• •Exiger la soumission annuelle de la documentation PH-D-046 pour faciliter l’administration continue des permis et la surveillance de la conformité.

3. Exigences relatives aux demandes de permis et à l’exploitation

•Préciser les exigences concernant :

oLes demandes de permis et les approbations

oLes lettres d’approbation et les activités d’exploitation

oLes documents justificatifs

4. Paiement pour les matériaux granulaires concassés excédentaires

•Mettre à jour les prix unitaires des matériaux granulaires concassés excédentaires provenant de terrains privés.

5. Mise en place de spécifications pour l’administration et l’inspection des travaux de construction (SAITC)

•Mettre en place les SAITC