This notice is about a decision that was not subject to the normal consultation process. Learn more about the types of notices on the Technical Consultation Portal.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
En raison du raccourcissement des délais de mise en œuvre, cette initiative n'a pas permis de mener de consultation par le biais du TCP. Malgré cela, d'importantes consultations ont été menées, notamment auprès du MPBSDP, de Metrolinx, d'Infrastructure Ontario, des responsables des services d'exploitation, du comité chargé des documents contractuels, de l'équipe fonctionnelle conjointe de construction et d'ingénierie, des responsables de la CPDB, du bureau de maintenance, du service juridique du MTO, de la section de gestion des normes et de l'ORBA.
Détails de l'exception
Le MTO répond aux exigences de la directive « Buy Ontario » par le biais d’une disposition spéciale non réglementaire dans l’avis aux soumissionnaires, qui impose aux entrepreneurs de joindre à leur soumission un plan de chaîne d’approvisionnement locale ainsi qu’une déclaration, puis de mettre à jour ce plan tout au long des travaux.
La directive fixe des exigences aux ministères, tels que le MTO, afin qu’ils accordent la priorité aux biens et services fabriqués en Ontario et au Canada dans le cadre de leurs marchés publics.
En vertu de la partie de la directive relative aux infrastructures d’investissement, le MTO exigera des entrepreneurs qu’ils soumettent un plan de chaîne d’approvisionnement locale. Ce plan doit identifier la provenance de chaque bien et service majeur répertorié et inclure une déclaration confirmant qu’au moins 50 % de la valeur totale de l’offre est constituée de biens et de services fabriqués en Ontario ou au Canada.