Restriction en matière d’approvisionnement – Entreprises américaines

Numéro du PCT
000-0257
Type d'avis
Standard
Posté par
Bureau de gestion des contrats
Étape de notification
Exception
Exception publiée
Dernière mise à jour

Cet avis concerne une décision qui n'a pas été soumise au processus normal de consultation. En savoir plus sur les types d'avis sur le portail de consultation technique.

Résumé de l’exception

Nous souhaitons publier le PNSS afin d'informer les parties prenantes de la nouvelle exigence obligatoire de soumettre une déclaration des soumissionnaires intéressés à faire des affaires avec le gouvernement de l'Ontario avant que toute offre ne soit acceptée.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Le NSSP doit être mis en œuvre immédiatement pour s'aligner sur la politique de restriction des marchés du SCT, aucune consultation n'est nécessaire.

Détails de l'exception

Cette disposition spéciale non conforme  s'aligne sur la politique de restriction des marchés publics qui est entrée en vigueur le 4 mars 2025. La politique de restriction des marchés publics restreint les marchés passés avec des entreprises définies comme américaines et exige des ministères qu'ils mettent en œuvre un processus formel de sélection des entreprises américaines avant de lancer un appel d'offres. Le CMO a créé cette disposition spéciale non conforme (et le processus de déclaration) pour s'aligner sur les exigences de la politique qui s'applique à la fois aux marchés de la construction et de l'ingénierie.

Documents justificatifs

Connecte-toi avec nous

Inscrivez-vous aux notifications

Nous vous enverrons des notifications par e-mail avec toutes les mises à jour liées à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences de notification à tout moment en visitant les paramètres de votre page de profil.

Suivre cet avis