This notice is about a decision that was not subject to the normal consultation process. Learn more about the types of notices on the Technical Consultation Portal.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le NSSP doit être mis en œuvre immédiatement pour s'aligner sur la politique de restriction des marchés du SCT, aucune consultation n'est nécessaire.
Détails de l'exception
Cette disposition spéciale non conforme s'aligne sur la politique de restriction des marchés publics qui est entrée en vigueur le 4 mars 2025. La politique de restriction des marchés publics restreint les marchés passés avec des entreprises définies comme américaines et exige des ministères qu'ils mettent en œuvre un processus formel de sélection des entreprises américaines avant de lancer un appel d'offres. Le CMO a créé cette disposition spéciale non conforme (et le processus de déclaration) pour s'aligner sur les exigences de la politique qui s'applique à la fois aux marchés de la construction et de l'ingénierie.