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Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Modification du CAIS pour mettre à jour les formulaires afin qu'ils correspondent aux exigences de l'OPSS 313, avril 2021. L'autre modification administrative comprend un changement des références du WBCMS à la CMS.
Détails de l'exception
Les modifications administratives comprennent la clarification de l'exigence de soumission de l'ajout PH - CC - 260, les changements de nom de PH - CC - 260 et PH - CC - 868 - D, la suppression des références SSP 103F01 et 103F02, le remplacement des références WBCMS par des références CMS et d'autres modifications mineures pour correspondre à la langue utilisée dans l'OPSS 313.