This consultation was open from:
18 September 2024
to 16 October 2024
Résumé de la décision
Aucun commentaire n'a été reçu. Le ministère procédera à la publication du CAIS 350 sur le site web des publications techniques.
Détails de la décision
Implémenter le CAIS.
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Original proposal
Détails de la proposition
Il s'agit d'un nouveau CAIS.
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