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Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Mises à jour administratives des CAIS 100 exclusivement. Les modifications administratives seront expliquées dans le cadre des révisions aux CAIS. Elles n’introduisent pas de nouvelles tâches administratives contractuelles.
Détails de l'exception
Les modifications administratives incluent des éclaircissements sur l’obligation faite aux administrateurs de contrats de soumettre les formulaires PH-CC 875, 106 et 861 (voir CAGC 6.08 – 6.10), ainsi que des éclaircissements sur l’exigence relative aux clauses générales applicables au paiement anticipé de matériaux (voir CAGC 5.13) à titre de rappel aux administrateurs de contrats (à partir des clauses générales du MTO d’avril 2023, OPSS.PROV 100).