Cette consultation était ouverte du :
17 octobre 2023
au 7 novembre 2023
Résumé de la décision
Des modifications mineures ont été apportées pour répondre à certains commentaires reçus. Les spécifications seront publiées sans une consultation plus approfondie.
Détails de la décision
Modifications mineures apportées pour répondre aux commentaires n°2 et n°5.
Effets de la consultation
Modifications mineures apportées aux références des publications.
Documents justificatifs
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Proposition originale
Détails de la proposition
La disposition spéciale 999S02 d’octobre 2021 sera annulée et remplacée par une OPSS.
Le code CDED B950 est mis en œuvre.
Documents justificatifs
Commentaire
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Cette consultation a été ouverte du 17 octobre 2023
au 7 novembre 2023
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