Révisions administratives au formulaire SP100S70 ayant trait au paiement de l’équipement et ajouts mineurs au formulaire PH-CC-742 ayant trait au consentement à la sous-traitance et au formulaire PH-CC-762 ayant trait au consentement de la partie sous-tra

Éclaircissements relatifs à la gestion de la sous-traitance par les entrepreneurs et à l’admissibilité de la partie sous-traitante à la rémunération. Dans la version révisée de la disposition particulière type, on se reporte désormais à la Loi de l’impôt sur le revenu plutôt qu’à la Loi sur les valeurs mobilières. On a révisé le formulaire PH-CC-742 par souci d’éclaircissement : les directives sur la façon de le remplir sont modifiées et deux cases à cocher y sont ajoutées pour préciser si l’entrepreneur et le(s) sous-traitant(s) ont un lien de parenté ou non. On a révisé le formulaire PH-CC-762 : la déclaration qui s’y trouve déjà est actualisée et deux cases à cocher y sont ajoutées pour préciser si l’entrepreneur et le(s) sous-traitant(s) ont un lien de parenté ou non.