This consultation was open from:
14 April 2022
to 5 May 2022
Résumé de la décision
Aucun commentaire n’a été reçu. La disposition spéciale standard, à laquelle quelques améliorations d’ordre rédactionnel ont été apportées, sera mise en place conformément au contenu publié.
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Original proposal
Détails de la proposition
Les modifications apportées à la disposition particulière de la norme visent principalement à tenir compte de l’abrogation de la Loi sur l’Office national de l’énergie, qui a été remplacée par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, ainsi qu’à rendre le texte conforme à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
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