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Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Nous partageons notre proposition dans le Registre de la réglementation concernant un nouveau règlement ministériel visant à harmoniser les normes de construction des routes municipales.
Détails de l'exception
En novembre 2025, dans le cadre de la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun a été modifiée afin de soutenir l’harmonisation des normes de construction des routes municipales. Un nouveau règlement ministériel est proposé afin de rendre obligatoires les normes provinciales de l’Ontario relatives à la construction des routes municipales (OPSS.MUNI) pour les municipalités en ce qui concerne l’asphalte mélangé à chaud, les agrégats, le drainage et les conditions générales des contrats. Le règlement proposé comprendrait également des dispositions relatives à une période de transition, à un processus d’exemption et à des exigences en matière de rapports pour les municipalités.
Une disposition transitoire est proposée, selon laquelle toutes les municipalités seraient tenues de se conformer aux normes énumérées dans le règlement proposé à compter du 1er juillet 2027. Les autres normes OPSS.MUNI (p. ex. électricité, béton, métal) doivent être harmonisées grâce à une mise en œuvre progressive dans le cadre de futurs règlements proposés.
Vous trouverez les détails de la proposition à l’adresse suivante: le Registre de la réglementation.