This consultation closes at 11:59 p.m. on:
2 January 2026
Résumé de la proposition
Nous souhaitons mettre à jour le document OPSS.PROV 100 - Conditions générales du contrat du MTO. Cette mise à jour est nécessaire en raison des récentes modifications apportées à la Loi sur la construction, qui ont été approuvées dans le cadre des projets de loi 216 et 60. Les modifications apportées au NSSP sont dues aux modifications de la Loi sur la construction, qui exigent que le document OPSS.PROV 100 - Conditions générales du MTO soit mis à jour afin de se conformer à la loi telle que modifiée.
Détails de la proposition
OPSS.PROV 100 – Les conditions générales du contrat MTO sont en cours de mise à jour avec les modifications suivantes :
• Révision des définitions
• Révision des exigences relatives au délai de publication des avis de résiliation du contrat
• Clarifications relatives au certificat de paiement progressif
• Révisions importantes relatives à l'exécution
• Révisions relatives à la libération annuelle des retenues légales
• Révisions relatives aux références à la loi sur la construction
Comment
Let us know what you think of our proposal.
Have questions? Get in touch. Please include the TCP number for this notice in your submission.Read our commenting and privacy policies.
Submit online