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Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le MTO a consulté l’ORBA au sujet de ces changements. Les modifications proposées appuient les exigences de la Loi sur la construction.
Détails de l'exception
Les modifications proposées permettront aux entrepreneurs de publier un avis d’achèvement substantiel dans un journal de l’industrie de la construction autre que le Daily Commercial News, conformément aux dispositions de la Loi sur la construction.
Afin de soutenir ces modifications, on a déterminé que les documents suivants doivent faire l’objet d’une révision :
- PH-CC-817 : Demande d’achèvement substantiel / d’exécution de contrat
- PH-CC-799 : Certificat d’achèvement substantiel
- Clauses 8.02.04.05 et 8.02.04.07 des conditions générales du MTO
Les modifications apportées aux éléments susmentionnés sont résumées ci-dessous et présentées à l’aide du suivi des modifications dans les documents ci-joints. Voici les détails des modifications proposées :
- PH-CC-817 : Demande d’achèvement substantiel / d’exécution de contrat
- L’entrepreneur doit utiliser ce formulaire pour indiquer dans quel journal de l’industrie de la construction l’avis sera publié. Il doit également fournir le lien du site Web.
- Remarque à l’intention des entrepreneurs indiquant qu’ils doivent aviser leurs sous-traitants dans le cadre de la déclaration solennelle (rappel : la déclaration solennelle est requise dans les conditions générales du MTO).
- PH-CC-799 : Certificat d’achèvement substantiel
- L’administrateur du contrat doit indiquer les renseignements relatifs au journal de l’industrie de la construction, tels qu’ils ont été confirmés par l’entrepreneur dans le cadre du processus de demande d’achèvement substantiel / d’exécution du contrat.
- Clauses 8.02.04.05 et 8.02.04.07 des conditions générales du MTO
- Modification des références applicables au « Daily Commercial News » dans les mentions de « journal de l’industrie de la construction »
- Rappel : La Loi sur la construction définit le journal de l’industrie de la construction dans le Règlement de l’Ontario 304/18.
- Rappel : L’entrepreneur a la responsabilité de transmettre les renseignements sur la publication aux fournisseurs et sous-traitants.
Les questions peuvent être soumises à Mireya.Hidalgo@ontario.ca ou à Finlay.Buchanan@ontario.ca