This consultation was open from:
14 May 2024
to 11 June 2024
Résumé de la décision
Sur la base des retours du processus de consultation, la nouvelle Disposition Spéciale pour le SSP 199S66 Qualité Les exigences de conformité ont été modifiées ou des éclaircissements ont été fournis en réponse aux commentaires. l’édition n’était pas nécessaire.
Détails de la décision
Voir le document récapitulatif des commentaires et des réponses ci-joint pour les réponses détaillées aux commentaires publics.
Effets de la consultation
Des commentaires publics ont été reçus et le projet de SP a été modifié en conséquence.
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Original proposal
Détails de la proposition
Les principales modifications consistent à clarifier l’accès aux dossiers et les échéances de présentation, à ajouter de nouvelles définitions pour les mesures préventives et les mesures correctives et à préciser la structure de la spécification
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