Cette consultation se termine à 23 h 59. au:
26 février 2025
Résumé de la proposition
Les guides environnementaux du MTO pour les pêches aident le MTO et ses fournisseurs de services à se conformer à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril. Les guides reflètent maintenant les pratiques actuelles et comprennent des méthodes clés des anciens protocoles.
Détails de la proposition
Résumé des mises à jour de 2024 pour les guides environnementaux du MTO sur les pêches
- Les guides sont modifiés pour tenir compte du non-renouvellement du protocole sur les pêches du MTO/MPO/MRNF et de l’entente conclue avec Pêches et Océans Canada et le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario
- L’ancien processus par étapes de l’annexe 2 du Protocole d’entente sur les pêches est renommé le Protocole d’entente sur les pêches du MTO, et les procédures sont conservées
- Modification des procédures d’avis de situation d’urgence ou de travail en cas d’urgence.
- Ajout d’un nouvel article concernant la modification, la suspension et l’annulation de permis conformément à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril.
- Ajout d’un nouvel article pour inclure les exigences de qualification du SIEQ et les détails de la soumission
- Ajout de la description et des exigences relatives aux dessins d’impact.
- Orientation sur la mobilisation des Autochtones et l’obligation de consulter du MTO.
- Changements rédactionnels mineurs.
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