Cette consultation était ouverte du :
16 avril 2024
au 7 mai 2024
Résumé de la décision
Aucun commentaire n'a été reçu de la publication sur le TCP.
Effets de la consultation
Modifications mineures, aucun commentaire n'a été reçu, ce qui indique qu'il n'y a pas de préoccupations.
Documents justificatifs
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Proposition originale
Détails de la proposition
La disposition spéciale mise à jour est révisée avec des changements mineurs. Nous tenons des consultations sur l’ensemble de la disposition spéciale.
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Cette consultation a été ouverte du 16 avril 2024
au 7 mai 2024
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