This consultation was open from:
16 April 2024
to 7 May 2024
Résumé de la décision
Aucun commentaire n'a été reçu de la publication sur le TCP.
Effets de la consultation
Modifications mineures, aucun commentaire n'a été reçu, ce qui indique qu'il n'y a pas de préoccupations.
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Original proposal
Détails de la proposition
La disposition spéciale mise à jour est révisée avec des changements mineurs. Nous tenons des consultations sur l’ensemble de la disposition spéciale.
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to 7 May 2024
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