This consultation was open from:
14 March 2023
to 11 April 2023
Résumé de la décision
Le processus révisé de règlement des différends sera mis en œuvre à compter du 12 juin 2023.
Détails de la décision
Le processus révisé de résolution des litiges, inclus dans les conditions légales, sera mis en œuvre
à compter du 12 juin 2023. Les conditions légales révisées seront mises à disposition pour être incluses dans toutes les nouvelles missions d'ingénierie et d'administration des contrats de construction.
Effets de la consultation
La notice a reçu un commentaire qui fut discuté lors de la réunion des chefs de réclamation et il fut déterminé que le libellé actuel répond au commentaire.
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Original proposal
Détails de la proposition
Le langage de la résolution des différends s'applique à la demande de proposition, à la demande de prix et aux modèles d’acompte pour l'administration des contrats et l'ingénierie de conception. Voici les principales modifications :
- Suppression du processus de résolution des différends qui n'est plus pratique courante
- distinction établie entre l'étape « problème » et l'étape « différend »
- inclusion d'un avis écrit de contestation et de notifications
- mise à jour du processus de résolution des différends et des niveaux de négociation
- passage des Relevés quotidiens de travail aux Relevés de travail
-
réduction de la période de recours suivant l'avis de défaut de 10 à 5 jours ouvrables, modèles de DP joints. Les modifications apportées aux modèles de DPrix sont similaires. Le ministère des Transports sollicite des commentaires sur les modifications proposées aux Modalités et conditions juridiques.
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