This consultation was open from:
9 March 2023
to 30 March 2023
Résumé de la décision
Sur la base des commentaires reçus lors du processus de consultation, la nouvelle disposition spéciale relative au Rajustement de paiement pour les changements de l’indice des prix de l’acier a été modifiée ou des clarifications ont été apportées en réponse aux commentaires qui ne nécessitaient pas de modification. La disposition spéciale sera finalisée et publiée sous la forme d’une disposition spéciale de la série SP199.
Détails de la décision
Consulter le résumé des commentaires et des réponses ci-joint pour obtenir des réponses détaillées aux commentaires du public. Les commentaires ont été remaniés aux fins de concision et de suppression des doublons.
Effets de la consultation
Des commentaires du public et de l’interne ont été reçus et le projet de disposition spéciale a été révisé en conséquence.
Supporting materials
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Original proposal
Détails de la proposition
Une nouvelle révision des prix de l’acier est en cours d’introduction. Le rajustement de paiement est appliqué pour les types d’acier énumérés dans la disposition spéciale lorsque cela est justifié et déclenché par un seuil. Selon le type d’acier individuel, il est possible de ne pas participer dans le cadre de la disposition spéciale. Une fois que l’on a choisi de ne pas participer, il n’est pas possible de revenir sur cette décision.
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