This notice is about a decision that was not subject to the normal consultation process. Learn more about the types of notices on the Technical Consultation Portal.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le NSSP doit être mis en œuvre immédiatement, aucune consultation n'est requise.
Détails de l'exception
Le NSSP précise les coûts dont les soumissionnaires sont responsables en termes de droits de douane avant la clôture de l'appel d'offres. Le NSSP précise que le propriétaire accordera une compensation pour les augmentations avérées et justifiées du coût des matériaux incorporés dans les travaux, si un nouveau droit de douane ou une modification du droit de douane existant entre en vigueur au plus tard deux jours avant la date de clôture de l'appel d'offres et pendant la durée du contrat. Les demandes doivent être soumises dans le cadre du processus de demande de compensation.