This notice is about a decision that was not subject to the normal consultation process. Learn more about the types of notices on the Technical Consultation Portal.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Modification du CAIS pour mettre à jour les formulaires afin qu'ils correspondent aux exigences de l'OPSS 313, avril 2021. L'autre modification administrative comprend un changement des références du WBCMS à la CMS.
Détails de l'exception
Les modifications administratives comprennent la clarification de l'exigence de soumission de l'ajout PH - CC - 260, les changements de nom de PH - CC - 260 et PH - CC - 868 - D, la suppression des références SSP 103F01 et 103F02, le remplacement des références WBCMS par des références CMS et d'autres modifications mineures pour correspondre à la langue utilisée dans l'OPSS 313.